Mesures urgentes en cas de divorce

Mesures urgentes et provisoires en cas de divorce

Les mesures provisoires entre époux, cohabitants légaux et cohabitants de fait avec enfants communs sont traitées par le tribunal de la famille.

Le tribunal de la famille peut, entre autres, prendre les mesures provisoires suivantes:

  • L'exercice de l'autorité parentale, l'organisation des modalités d’hébergement et le droit au contact personnel
  • Allocation de subsistance
  • Résidence séparée des partenaires
  • Le conjoint en possession d'un bien meuble doit s'engager à fournir une garantie ou à démontrer une solvabilité suffisante
  • Détermination de la résidence conjugale des époux en cas de désaccord entre eux
  • Pour les couples mariés et les cohabitants légaux, l’attribution préférentielle du logement familial sera maintenue à la demande en cas de violence conjugale

Les mesures provisoires peuvent offrir une solution provisoire si vous n'avez pas encore d'accord définitif sur les arrangements futurs ou si vous voulez vous donner du temps et de l'espace. La loi prescrit que les couples mariés ont un devoir de cohabitation.

D'un autre côté, lorsque la relation est difficile, il est compréhensible qu'il ne soit pas toujours possible de continuer à vivre ensemble. Dans une telle situation, il est important de conclure un certain nombre d'accords provisoires concrets. Le tribunal de la famille peut alors suspendre l'obligation de cohabitation et homologuer vos accords mutuels ou imposer des mesures si vous ne pouvez pas vous en sortir ensemble.

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  • Des rémunérations transparentes

Charte de qualité

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Que pouvez-vous attendre de votre avocat?

  • Expérience et expertise - Les années d'expérience dans les affaires familiales et le nombre d'affaires traitées par votre avocat sont souvent directement proportionnelles au succès de votre parcours juridique.
  • Connaissances - Un avocat qualifié en droit des personnes et en droit de la famille veille à toujours être au courant des derniers développements dans le cadre de sa spécialisation. Chaque année, les avocats sont tenus de suivre un nombre minimal d'heures de formation continue.
  • Éthique - La relation avec votre avocat est basée sur la confidentialité. Vis-à-vis de l'autre partie et du tribunal, votre avocat est tenu d’agir selon les règles de la déontologie du Codex pour les avocats de l'Ordre des Barreaux francophones.
  • Accessibilité - Dans l'intérêt de l'efficacité et de la transparence du déroulement de votre dossier, la rapidité d'accès et de réponse de votre avocat est un aspect important. Un contact régulier par lettre, e-mail ou téléphone est un signe de bonne gestion de votre dossier.
  • Personnalité - Il est important que vous vous sentiez à l'aise avec votre avocat. Une bonne dynamique dans la coopération avec votre avocat et le respect mutuel de la position des uns et des autres aideront à faire avancer votre dossier.
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Déontologie et formation

En Belgique, tout avocat est tenu d'être membre d'un barreau, et donc d'un ordre des avocats. L'Ordre des barreaux francophones et germanophone (AVOCATS.BE) est l'organisation qui réunit tous les barreaux des parties francophone (11) et germanophone (1) du pays.

Les avocats affiliés à AVOCATS.BE travaillent selon un code de déontologie strict et suivent un grand nombre d'heures de formation continue chaque année.

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