Les coûts administratifs au tribunal de la famille se limitent au paiement d'un droit de mise au rôle unique et une contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne.

La contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne s’élève à 20 € par personne.

Tribunal de la famille

• Première instance: 165 euros
• Appel: 400 euros
• Cassation: 650 euros

Outre le droit de mise au rôle, vous devez également tenir compte des frais d’avocat, de médiateur ou de notaire pour l'accompagnement et la rédaction de votre dossier.

Le tribunal de la famille fait partie du tribunal de première instance. Chacun des 12 arrondissements judiciaires du pays en a un. Le tribunal de la famille se compose d'au moins trois chambres :

 la chambre de la famille

 la chambre de la jeunesse

 la chambre de règlement à l’amiable

Ces trois chambres sont également compétentes en cas d’appels.

Un dossier est attribué à chaque famille qui introduit un appel devant le tribunal de la famille. Cela permet au tribunal de garantir la cohérence des différentes décisions au sein d'une même famille. De cette façon, la procédure peut être plus efficace et plus humaine.

Le domicile du défendeur ou de la dernière résidence conjugale ou commune détermine quel tribunal de la famille est compétent pour traiter votre affaire.

Tribunaux de la famille en Wallonie et à Bruxelles

EXCEPTIONS:

Mineurs

• En cas de demandes relatives à l'autorité parentale, aux modalités d’hébergement ou aux obligations alimentaires, le tribunal de la famille du lieu de résidence du mineur est compétent.

Demandes antérieures

• Si les parties ont déjà comparu devant un tribunal de la famille particulier dans le cadre d'une autre demande, la nouvelle demande sera, dans certains cas, de nouveau portée devant le même tribunal de la famille.

Décision autonome

• Dans la majorité des cas, le tribunal de la famille peut décider de manière autonome de renvoyer l'affaire à un tribunal de la famille d'un autre arrondissement judiciaire, par exemple lorsqu’une bonne administration de la justice l’exige.

En général, quel que soit le montant du litige, le tribunal de la famille est, compétent pour:

• Toutes les demandes relatives à l'état des personnes et à ses conséquences: conflits concernant le mariage ou ses obligations, le divorce et ses conséquences patrimoniales, l'établissement et la contestation de la filiation, les litiges concernant certaines décisions des officiers de l'état civil, etc.
• Toutes les demandes concernant la cohabitation légale et ses conséquences: mesures concernant le patrimoine des cohabitants, l'annulation de la cohabitation légale, etc.
• Toutes les demandes relatives aux enfants: détermination des modalités d'exercice de l'autorité parentale et/ou des modalités d’hébergement, détermination du droit au contact personnel, etc.
• Toutes les demandes relatives aux obligations alimentaires: fixation ou modification des aliments au profit d'un ex-mari ou d'un parent, fixation ou ajustement d'une contribution alimentaire, etc.
• Certaines demandes relatives aux allocations familiales: détermination du bénéficiaire des allocations familiales ou contestation du paiement au bénéficiaire.
• Toutes les demandes relatives au patrimoine d'une famille: dons de biens provenant d’un patrimoine familial, liquidation d’un patrimoine appartenant aux conjoints, litiges successoraux (par exemple, renonciation à un héritage), etc.
• Toutes les demandes concernant l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique.
• Le tribunal est également compétent pour prendre des mesures provisoires et urgentes.
• Le tribunal est compétent pour traiter des procédures de recours formées contre les décisions de juges de paix en matières familiales, y compris celles concernant les personnes déclarées inaptes.

Dans ce cas, le juge agira sur la base des accords partiels et renverra le dossier à la chambre de la famille, où le juge compétent rendra un jugement.