Tribunal de la famille et médiation

Avant de vous adresser au tribunal de la famille

Avant de prendre des mesures unilatérales dans un conflit et de vous adresser directement au tribunal de la famille, il est conseillé d'évaluer si vous pourriez également parvenir à un accord par la médiation.

Un médiateur peut vous aider, vous et l'autre partie/les autres parties, à conclure un accord. Si, au bout d'un certain temps, vous parvenez à un accord de médiation, vous pouvez soumettre les accords conclus au tribunal de la famille afin de les faire homologuer. Les chances de parvenir à un accord équilibré soutenu par toutes les parties concernées sont particulièrement élevées dans le cadre d’un trajet de médiation. En savoir plus sur le médiateur familial.


CONSEIL:Plus rapidement vous commencez un trajet de médiation, plus les chances sont élevées de parvenir à un accord équilibré. Si vous vous adressez directement au tribunal de la famille sans médiation préalable, vous serez d'abord informé en détail sur les possibilités de parvenir à un règlement à l’amiable. Vous pouvez économiser beaucoup de temps et d'argent en donnant une chance à la médiation dès le départ. .

Lors de votre visite au tribunal de la famille

Lors de l’introduction de votre dossier
Lors de l'ouverture d'un dossier, le greffier doit vous fournir toutes les informations concernant les possibilités de médiation, de conciliation et toute autre forme de règlement à l'amiable des conflits. Vous y trouverez une brochure d'information sur la médiation, les textes du Code judiciaire relatifs à la médiation et une liste des médiateurs familiaux agréés dans l'arrondissement judiciaire du tribunal de la famille de votre choix.

Le jour de la première audience
Le juge doit également vous signaler, lors de l'audience d'introduction, la possibilité d'une conciliation, d'une médiation ou d'un règlement à l'amiable. Si toutes les parties concernées en conviennent, le juge peut suspendre la procédure dans le cadre de la médiation ou renvoyer les parties devant la chambre de règlement à l’amiable. A défaut d'accord au sein de la chambre de règlement à l’amiable, un médiateur agréé peut encore être désigné, sous réserve de l'accord des parties. Si les parties n'acceptent pas cette proposition, l'affaire sera renvoyée devant le tribunal de la famille où elle a été introduite pour la première fois. C'est là que le juge se prononcera à nouveau sur l'affaire.

Après votre visite au tribunal de la famille

Si vous ne choisissez la médiation qu'après le début de la procédure devant le tribunal, nous parlons de médiation judiciaire. Dans ce cas-ci, le juge déterminera les conditions et le cadre dans lesquels vous pourrez mener à bien le trajet de médiation.

Veuillez noter que la médiation est et demeure volontaire. Le juge de la famille ne peut imposer la médiation. Le juge doit également être tenu informé des progrès. Le contenu des sessions de médiation reste confidentiel et ne peut être communiqué au tribunal par le médiateur.

Médiateur pro-deo

Il n'existe pas (encore) de médiateur pro deo soutenu par le gouvernement de manière structurée, à l’image des avocats pro deo. Heureusement, il existe des possibilités pour les personnes disposant d’un revenu limité et souhaitant choisir la voie de la médiation.

  • Si vous remplissez les conditions de revenu pour une médiation gratuite, vous pouvez contacter le CPAS (centre public d'action sociale) de votre commune. Cependant, ces services sont souvent très sollicités.
  • Il est également possible de demander l'aide judiciaire pour la médiation. Vous pouvez bénéficier de l'aide judiciaire si vous contactez vous-même un médiateur (médiation volontaire) ou si vous optez pour la médiation pendant une procédure en cours (médiation judiciaire). En savoir plus. >.

Si votre revenu est limité, parlez-en à temps avec un médiateur familial. Il est possible qu'un « tarif social » spécial puisse être convenu.

Demandez le conseil d'un
médiateur familial
dans votre région

Déontologie et formation

Les médiateurs professionnels spécialisés sont reconnus par la Commission fédérale de médiation.

Les médiateurs reconnus par la Commission fédérale de médiation travaillent selon un code de déontologie strict et suivent chaque année un grand nombre d'heures de formation continue.

Taux de réussite

SlaagpercentageMoyenne annuelle depuis 2007

Le taux de réussite moyen des médiations volontaires supervisées par des experts de notre réseau est de 98%