Tribunal de la famille et mesures provisoires

  • Mesures provisoires entre époux/cohabitants légaux relatives à l'exercice de leurs droits ou à leurs biens.
  • Imposition de mesures d'urgence en cas de manquement grave à une obligation ou de perturbation grave de la relation de couple marié
  • Imposition d'une interdiction d'aliénation

Pour en savoir plus sur les mesures provisoires provisoires que le tribunal de la famille peut imposer, cliquez ici.

Tribunal de la famille et droits, autorisation, incapacité juridique

  • Requêtes entre conjoints/cohabitants légaux concernant l'exercice de leurs droits ou leurs biens
  • Autorisation de substitution d'accomplir seul les actes nécessitant l'accord de l'autre conjoint en cas de refus de ce dernier
  • Règlement de litiges entre époux concernant l'exercice du droit de louer le logement familial
  • Interdiction de l'exercice de la profession par l'autre conjoint
  • Opposition au retrait du consentement à l'utilisation du nom par l'autre conjoint pour l’exercice de la profession
  • Octroi d'un pouvoir de représentation judiciaire (en cas d'incapacité du conjoint à exprimer sa volonté)
  • Autorisation de recevoir des fonds à des fins domestiques
  • Dettes à des fins domestiques
  • Dettes au nom de la cohabitation
  • Annulation des actes du conjoint
  • Autorisation d'acheter en vente publique la part détenue par l'autre conjoint d'un bien indivis entre eux
  • Demande de la part du conjoint ou d'un tiers que des prestations lui soient versées
  • Demande de versement de prestations (marins de la marine) au conjoint plaignant (article 8 - loi du 7 février 1945)
  • Nomination d'un administrateur ad hoc pour un conjoint défendeur se trouvant dans une situation visée à l'article 488/1, premier alinéa, de la loi sur l'insolvabilité (incapacité d'agir)
  • Évaluation de l’incapacité juridique d’une personne majeure ou d’un mineur émancipé : aucun consentement de l'enfant n'est requis

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