Autres thèmes

• Mesures provisoires entre époux/cohabitants légaux relatives à l'exercice de leurs droits ou à leurs biens.

• Imposition de mesures d'urgence en cas de manquement grave à une obligation ou de perturbation grave de la relation de couple marié
• Imposition d'une interdiction d'aliénation

Pour en savoir plus sur les mesures provisoires provisoires que le tribunal de la famille peut imposer, cliquez ici.

• Requêtes entre conjoints/cohabitants légaux concernant l'exercice de leurs droits ou leurs biens

• Autorisation de substitution d'accomplir seul les actes nécessitant l'accord de l'autre conjoint en cas de refus de ce dernier
• Règlement de litiges entre époux concernant l'exercice du droit de louer le logement familial
• Interdiction de l'exercice de la profession par l'autre conjoint
• Opposition au retrait du consentement à l'utilisation du nom par l'autre conjoint pour l’exercice de la profession
• Octroi d'un pouvoir de représentation judiciaire (en cas d'incapacité du conjoint à exprimer sa volonté)

• Autorisation de recevoir des fonds à des fins domestiques

• Dettes à des fins domestiques
• Dettes au nom de la cohabitation
• Annulation des actes du conjoint
• Autorisation d'acheter en vente publique la part détenue par l'autre conjoint d'un bien indivis entre eux
• Demande de la part du conjoint ou d'un tiers que des prestations lui soient versées
• Demande de versement de prestations (marins de la marine) au conjoint plaignant (article 8 - loi du 7 février 1945)

• Nomination d'un administrateur ad hoc pour un conjoint défendeur se trouvant dans une situation visée à l'article 488/1, premier alinéa, de la loi sur l'insolvabilité (incapacité d'agir)

• Évaluation de l’incapacité juridique d’une personne majeure ou d’un mineur émancipé : aucun consentement de l'enfant n'est requis

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