Etat civil et état des personnes

Tribunal de la famille et état des personnes

  • Déclaration d'absence
  • Décision déclaration d'absence
  • Demande en tierce opposition contre une décision relative à une déclaration d'absence

Tribunal de la famille et Etat civil

  • Procédures relatives aux actes d'état civil
  • Détermination de la résidence conjugale
  • Demande de correction acte d'état civil
  • Correction acte d'état civil, dressé par un fonctionnaire diplomatique ou consulaire - jugement de substitution pour acte de naissance ou de décès non établi
  • Homologation acte de notoriété par affidavit
  • Autorisation de la délivrance d'une copie certifiée conforme/d’un extrait d'acte d'état civil
  • Recours en cas de refus de reconnaissance
  • Validité d'un acte authentique étranger/demande de déclaration de la force exécutoire
  • Recours contre le refus du dépositaire d’effectuer une mention marginale ou un transfert d'un acte authentique étranger
  • Choix et déclaration de nationalité
  • Demandes de changement du sexe d'une personne
  • Reconnaissance en tant qu'apatride
  • Déclaration judiciaire de décès
  • Demande en tierce opposition contre un jugement de déclaration de décès

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