Patrimoine familial, héritages et successions

• Procédures relatives au droit des régimes matrimoniaux

• Homologation d’actes de modification du régime matrimonial
• Contestations patrimoniales en cas de concubinat
• Autorisation d'accomplir seul certains actes se rapportant au patrimoine commun
• Interdiction/Autorisation d’accomplir des actes administratifs se rapportant au patrimoine commun
• Annulation d’actes accomplis par l'autre conjoint se rapportant aux dettes communes
• Privation du pouvoir de gestion de l'autre conjoint se rapportant au patrimoine propre ou au patrimoine commun
• Contestations concernant la législation des contrats de cohabitation
• Autorisation de prélèvement sur les biens communs en cas de partage via le régime légal
• Séparation des biens
• Recours contre l'autre conjoint à la suite du paiement d'une dette conjointe en excédent de sa quote-part
• Autorisation de rachat des actions d'un autre conjoint
• Transformation du droit d’usufruit

• Demande de partage

• Demande de partage judiciaire
• Nomination d’un notaire
• Remplacement d’un notaire
• Désignation d’un administrateur
• Nomination d’un expert
• Litiges ou difficultés découlant d’un procès-verbal intermédiaire
• Raccourcissement des délais
• Délais de virement bancaire - Remplacement
• Litiges relatifs à l'état de la liquidation

• Héritages, donations entre vifs et testaments

• Liquidation et partage de la succession
• Apport dans la succession
• Contestation de testament
• Donation
• Demande de nomination d’un administrateur pour une succession
• Demandes sur base de la loi sur le régime successoral des petits héritages et sur les exploitations agricoles
• Successions abandonnées
• Demande d’envoi en possession par les successeurs irréguliers /li>
• Nomination d’un mandataire
• Autorisation vente publique de biens immobiliers
• Autorisation vente publique de biens meubles
• Demande d'un légataire général d’envoi en possession d'une succession
• Demande de prolongation de délais

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• Quels sont les frais de notaire et les frais liés au droit de partage après le divorce