Patrimoine familial, héritages et successions

Tribunal de la famille et régime matrimonial

  • Procédures relatives au droit des régimes matrimoniaux
  • Homologation d’actes de modification du régime matrimonial
  • Contestations patrimoniales en cas de concubinat
  • Autorisation d'accomplir seul certains actes se rapportant au patrimoine commun
  • Interdiction/Autorisation d’accomplir des actes administratifs se rapportant au patrimoine commun
  • Annulation d’actes accomplis par l'autre conjoint se rapportant aux dettes communes
  • Privation du pouvoir de gestion de l'autre conjoint se rapportant au patrimoine propre ou au patrimoine commun
  • Contestations concernant la législation des contrats de cohabitation
  • Autorisation de prélèvement sur les biens communs en cas de partage via le régime légal
  • Séparation des biens
  • Recours contre l'autre conjoint à la suite du paiement d'une dette conjointe en excédent de sa quote-part
  • Autorisation de rachat des actions d'un autre conjoint
  • Transformation du droit d’usufruit

Tribunal de la famille et liquidation - Partage

  • Demande de partage
  • Demande de partage judiciaire
  • Nomination d’un notaire
  • Remplacement d’un notaire
  • Désignation d’un administrateur
  • Nomination d’un expert
  • Litiges ou difficultés découlant d’un procès-verbal intermédiaire
  • Raccourcissement des délais
  • Délais de virement bancaire - Remplacement
  • Litiges relatifs à l'état de la liquidation

Tribunal de la famille, successions et héritages

  • Héritages, donations entre vifs et testaments
  • Liquidation et partage de la succession
  • Apport dans la succession
  • Contestation de testament
  • Donation
  • Demande de nomination d’un administrateur pour une succession
  • Demandes sur base de la loi sur le régime successoral des petits héritages et sur les exploitations agricoles
  • Successions abandonnées
  • Demande d’envoi en possession par les successeurs irréguliers /li>
  • Nomination d’un mandataire
  • Autorisation vente publique de biens immobiliers
  • Autorisation vente publique de biens meubles
  • Demande d'un légataire général d’envoi en possession d'une succession
  • Demande de prolongation de délais

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