Enfants, adoption et filiation

Tribunal de la famille et enfants

  • Obligations alimentaires
  • des parents par rapport à leurs enfants
  • L’allocation de subsistance (par le père biologique)
  • Différends concernant les allocations familiales - désignation du bénéficiaire des allocations et opposition au versement des allocations au bénéficiaire des allocations
  • Modalités d’hébergement
  • Modalités d’hébergement pendant l’année scolaire et pendant les vacances
  • Enlèvement d'enfant en cas de divorce
  • Exercice de l'autorité parentale
  • Supervision de la gestion de l'autre parent en cas d'exercice non conjoint de l'autorité parentale
  • Levée de la condition d'âge pour contracter mariage
  • Consentement au mariage d'un mineur
  • Ratification de la convention de tutelle officieuse
  • Demandes suite à la cessation de la tutelle officieuse
  • Demande de cessation de la tutelle officieuse
  • Emancipation d'un mineur
  • Autorisation d'une donation en cas de contrat de mariage d’un mineur en l'absence d'assistance parentale
  • Autorisation pour le mineur de consentir à tous les accords (donations) contenus dans le contrat de mariage en l'absence d'assistance de (l'un de) ses parents
  • Constatation d'incapacité permanente d'exercer l'autorité parentale
  • Protection des droits de visite transfrontières
  • Opposition aux appels de fonds par des mineurs
  • Droit au contact personnel
  • Non-respect des modalités d’hébergement/du droit au contact personnel
  • Non-respect du DCM
  • Mesures coercitives relatives aux modalités d’hébergement - nécessité absolue
  • Droit d’être entendu du mineur

Tribunal de la famille et adoption

  • Adoption nationale
  • Demande d'adoption
  • Evaluation de l’aptitude à l'adoption
  • Refus / consentement de l’adoption
  • Nouvelle adoption
  • Révision de l’adoption
  • Réintégration sous l'autorité parentale
  • Révocation adoption ordinaire
  • Réintégration sous l'autorité parentale à la suite d'une révocation
  • Adoption internationale
  • Détermination / extension de l'aptitude à l'adoption
  • Adoptabilité des enfants
  • Demande d'adoption
  • Recours contre une décision de l’autorité fédérale centrale

Tribunal de la famille et filiation

  • Filiation
  • Contestation filiation maternelle
  • Contestation filiation paternelle
  • Consentement / Contestation de la reconnaissance
  • Demande de consentement / d'annulation de la reconnaissance d’un enfant mineur

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