Dans la chambre de règlement à l'amiable, le juge tente de réconcilier les parties. L'initiative de soumettre une affaire à la chambre de règlement à l'amiable peut être prise par les parties elles-mêmes ou par le juge. Cette voie permet aux parties de parvenir à un accord commun. De cette façon, le risque de procédures longues et inutilement coûteuses peut être considérablement réduit.
Tout ce qui est dit et écrit dans la chambre de règlement à l'amiable est confidentiel. Chaque chambre de règlement à l’amiable est composée d'un juge unique, qui a reçu une formation spéciale à cet effet.
En savoir plus sur les compétences du tribunal de la famille.
Lorsque vous êtes parvenus ensemble à un accord, celui-ci sera intégré dans un jugement qui sera confirmé par le tribunal.
Dans ce cas, le juge agira sur base des accords partiels et renverra le dossier à la chambre de la famille, où le juge compétent rendra un jugement.
Non. Cela reste un libre choix des parties concernées.
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