La chambre de la jeunesse traite les dossiers relatifs aux mineurs qui doivent comparaître devant le tribunal pour mineurs ou lorsqu'eux-mêmes, leurs deux parents ou l'un des parents font appel au juge de la jeunesse. Les mineurs qui ont fait l’objet d’un « dessaisissement » seront également traités par la chambre de la jeunesse.

Il peut s’agir, entre autres, de l'une des situations suivantes:

  • Les infractions criminelles, telles que, par exemple, le trafic de drogue ou le vol. C'est ce qu'on appelle un « fait qualifié d’infraction ».
  • Les situations difficiles où une aide est nécessaire pour le jeune ou le(s) parent(s). Cette situation est décrite comme une « situation d'éducation préoccupante ».

    Une situation préoccupante = une situation de vie problématique qui met en péril le développement du mineur en affectant son intégrité psychologique, physique ou sexuelle ou en compromettant ses chances d’épanouissement affectif, moral, intellectuel ou social.

  • Les parents qui ne s'acquittent pas de leurs obligations alimentaires ou lorsqu'il y a violence, mauvais traitements ou abandon.
  • Les affaires concernant la loi sur les sanctions administratives communales et la loi sur le football (loi relative à la sécurité lors des matches de football.)
  • Les questions relatives à la loi sur la protection de la personne des malades mentaux, dans la mesure où l'intéressé est mineur.

L’Agentschap Jongerenwelzijn (agence flamande compétente pour le bien-être des jeunes) a publié la brochure - Toi et le Tribunal de la Jeunesse

 

Plus d’informations sur les compétences du tribunal de la jeunesse.

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