La Chambre de la famille traite toutes les affaires civiles de nature familiale. Le tribunal de la famille peut statuer en référé en cas de litiges urgents. Des mesures provisoires peuvent également être imposées par le tribunal de la famille.

Il peut s'agir, entre autres:

  • de demandes relatives à l'état des personnes
  • de litiges entre conjoints et cohabitants légaux
  • de litiges relatifs à l'autorité parentale et aux modalités d’hébergement d’enfants mineurs
  • de litiges en matière d'obligations alimentaires et du droit des régimes matrimoniaux
  • de successions et donations entre vifs ou testaments

 

En savoir plus sur les compétences du tribunal de la famille.

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