L’intérêt de l'enfant prime au tribunal de la famille. Lors de l'introduction des nouveaux tribunaux de la famille et de la jeunesse, une attention toute particulière a été accordée à la situation juridique du mineur. Depuis lors, tout mineur a le droit d'être entendu dans les procédures qui le concernent. Ce droit d'être entendu n'implique aucune obligation pour le mineur de parler. Ceci est explicitement énoncé dans la loi. Afin de donner au droit d'être entendu toutes les chances de succès dans la pratique, un certain nombre de procédures concrètes ont été inscrites dans la loi.


COMMENT CELA FONCTIONNE-T-IL DANS LA PRATIQUE?

  • Mineur à partir de douze ans: le juge l'informe de son droit d'être entendu ou de refuser d'être entendu. Un formulaire d'information lui est envoyé.
  • Mineur de moins de douze ans: aucun formulaire d'information ne sera envoyé au mineur. Toutefois, il peut être entendu à sa demande, à la demande des parties, du ministère public ou du juge. Si le mineur en fait la demande lui-même ou par l'intermédiaire du ministère public, le juge ne peut le refuser. Si la demande est faite par les parties, il peut le refuser.

Le compte rendu de l'entretien est joint au dossier de la procédure. Le mineur ne signe pas ce rapport. Le juge entend le mineur sans la présence de « quiconque », donc aussi en l'absence de son avocat. L'opinion du mineur est dûment prise en compte en fonction de son âge et de sa maturité.

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