Etat civil et état des personnes

• Déclaration d'absence

• Décision déclaration d'absence
• Demande en tierce opposition contre une décision relative à une déclaration d'absence

• Procédures relatives aux actes d'état civil

• Détermination de la résidence conjugale
• Demande de correction acte d'état civil
• Correction acte d'état civil, dressé par un fonctionnaire diplomatique ou consulaire - jugement de substitution pour acte de naissance ou de décès non établi
• Homologation acte de notoriété par affidavit
• Autorisation de la délivrance d'une copie certifiée conforme/d’un extrait d'acte d'état civil
• Recours en cas de refus de reconnaissance
• Validité d'un acte authentique étranger/demande de déclaration de la force exécutoire
• Recours contre le refus du dépositaire d’effectuer une mention marginale ou un transfert d'un acte authentique étranger
• Choix et déclaration de nationalité
• Demandes de changement du sexe d'une personne
• Reconnaissance en tant qu'apatride
• Déclaration judiciaire de décès
• Demande en tierce opposition contre un jugement de déclaration de décès

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