MESURES URGENTES ET PROVISOIRES

Les mesures provisoires entre époux, cohabitants légaux et cohabitants de fait avec enfants communs sont traitées par le tribunal de la famille. Le tribunal de la famille peut, entre autres, prendre les mesures provisoires suivantes:

  • L'exercice de l'autorité parentale, l'organisation du règlement d’hébergement et le droit de visite
  • La pension alimentaire
  • La résidence séparée des partenaires
  • Le conjoint en possession d'un bien meuble doit s'engager à fournir une garantie ou à démontrer une solvabilité suffisante.
  • La détermination de la résidence conjugale des époux en cas de désaccord entre eux.
  • Dans le cas des couples mariés et des couples cohabitant légalement, l’attribution préférentielle du foyer familial en cas de violence conjugale sera maintenue à la demande.

Les mesures provisoires peuvent offrir une solution provisoire si vous n'avez pas encore d'accord définitif sur les arrangements futurs ou si vous voulez vous donner du temps et de l'espace. La loi prescrit que les couples mariés sont tenus de vivre ensemble.

En revanche, lorsque la relation est difficile, il est compréhensible que la cohabitation ne soit pas toujours possible. Dans une telle situation, il est important de conclure un certain nombre d'accords préliminaires concrets. Le tribunal de la famille peut alors suspendre l'obligation de cohabitation et approuver vos accords mutuels ou imposer des mesures si vous ne pouvez pas vous en sortir ensemble.


CONSEIL: Vous pouvez déposer une demande de mesures urgentes et provisoires ensemble ou seul au greffe du tribunal de la famille. Il est préférable de consulter un advocat.

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