Droit d’être entendu des mineurs

En cas d'urgence, le tribunal de la famille peut statuer en référé.
Les affaires concernant les questions suivantes sont considérées comme urgentes:

  • Résidences séparées
  • Autorité parentale
  • Règlement d’hébergement
  • Droit de visite
  • Obligations par rapport aux pensions alimentaires
  • Enlèvement parental international
  • Autorisation de contracter mariage en vertu de l'article 167 du Code civil
  • Refus de cohabitation légale conformément à l'article 1476quater, cinquième alinéa, du Code civil
  • Mesures provisoires
    Ces affaires peuvent être initiées au moyen d'une requête contradictoire, d'une citation à comparaître ou d'une requête conjointe.

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